L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne va nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 une Loi.

Dans diverses circonstances, une institution est en mesure de demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information. Continue reading →