L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable d’une institution federale ne va nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 une Loi.
Dans diverses circonstances, une institution est en mesure de demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre en position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir lors de la requi?te d’autorisation
Dans le but de demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres paraissent satisfaits parce que la exige d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’une Loi.
De plus, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que cette exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fait tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre comment demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne semblent gui?re definis dans la Loi. Ils seront consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule exige d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme pour ces mots. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande 
d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Les definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend habituellement le contraire une bonne foi. Notre mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits de la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est nullement juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend en general votre usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :
- La nature et Notre portee une demande d’acces
- L’objectif en demande d’acces
- Notre formulation en exige d’acces
- Le moment ou la exige d’acces reste envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation en Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objectif de la Loi? Notre demande est-elle motivee avec nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
- La exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via une personne ou un groupe de gens travaillant de concert?
- Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler votre institution?
- J’ai demande d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
- J’ai requi?te d’acces impose-t-elle a ce institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa demande d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que Notre requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la demande d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de demandes d’autorisation ne vont i?tre probablement jamais autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Mes demandes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Les demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation concernant ne point donner suite a des demandes d’acces.
